LA SECRETAIRE VOUS INFORME
Décembre 2000

L’allocation personnalisée d’autonomie

Texte de référence: loi n° 2001-647 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ( J.O. du 20 juillet 2001)

L’APA est une aide ouverte aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui se substitue à la prestation spécifique dépendance (PSD).
L’APA sera servie à compter du 1 janvier 2002.
Elle aura un champ élargi : elle inclura les personnes âgées souffrant de dépendance moyenne.

La prestation servira à financer soit un plan d’aide à domicile, soit des dépenses liées à la perte d’autonomie lorsque la personne est accueillie en établissement pour personne âgée.
Son montant sera fonction de la perte d’autonomie, de la situation de famille et des revenus déterminés dans les conditions fixées aux articles L.132-1 et L.132-2 selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale ( art. L.232-4).

Le bénéficiaire de l’APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration. (art L.232-7)
Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire (art. L.232-20).
L’APA est accordée par décision du Président du Conseil Général et servie par le Département sur proposition d’une commission présidée par le Président du Conseil Général. La composition de cette commission réunit notamment des représentants du Département et des organismes de sécurité sociale (art. L.232-12).

Les dossiers sont à votre disposition à partir de la fin décembre.
Ces dossiers seront complétés à la mairie en présence d’un membre de la famille du demandeur.
Vous trouverez un long article sur l’APA dans le dernier numéro de Dordogne, le magazine du Conseil Général. Nous avons deux conseillères déléguées à l’aide sociale, E.Bergeron et Y.Ducongé
Roselyne