LA SECRETAIRE VOUS INFORME
Décembre 2002

Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’autorité publique constate que les travaux d’édification ou de modification de construction projetés par le pétitionnaire peuvent être autorisés au regard des réglements du droit public qui les concerne. Il n’engage pas la responsabilité technique de l’autorité publique. Il constitue un procédé de police administrative dont les règles sont en conséquence d’ordre public. C’est le Préfet qui l’accorde.
Le permis de construire est exigé dans toutes les communes, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de toute personne privée désirant entreprendre une construction ainsi que des services publics.
Le permis de construire est exigé
- de quiconque souhaite entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, comportant ou non des fondations,
- pour des travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires,
- pour l’installation d’une piscine enterrée,
-pour des travaux de reconstruction (immeuble incendié, restauration d’un bâtiment en ruine...).

La déclaration de travaux est suffisante pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faibles dimensions, ne peuvent être qualifiés de construction,
- ravaler une façade,
- installer une piscine non couverte,
- modifier une façade ( percer ou supprimer une fenêtre, fermer une loggia...)
- changer une toiture
- construire sur un terrain déjà bâti un bâtiment de moins de 20 m2,
- ajouter une pièce d’habitation,
- créer un balcon,
- construire un garage.
Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux déposée par le propriétaire du terrain ou par la personne ayant qualité pour éxécuter les travaux. Les omissions dans la déclaration de travaux peuvent entraîner un recours (impôts...). Elle est également accordée par le Préfet.

Etablissement et dépôt de la demande (permis de construire et déclaration de travaux)
La demande est présentée
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d’untitre l’habilitant à construire sur le terrain
- titulaire d’une promesse de vente,
- bénéficiaire d’un bail emphyteotique,
- locataire titulaire d’un accord écrit du propriétaire.

Le pétitionnaire doit avoir recours à un architecte pour l’établissement du projet. L’architecte définit par des plans et des documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation, l’expression de leur volume, le choix des matériaux et des couleurs. Par dérogation, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance répondant à des caractéristiques fixées par le Conseil d’Etat :
- construction dont la surface n’excède pas 170 m2,
- construction agricole dont la surface de plancher hors-oeuvre brute n’excède pas 800m2.

La demande précise
- l’identité du demandeur,
- l’identité et la qualité de l’auteur du projet,
- la situation et la superficie du terrain,
- la nature des travaux et la destination des constructions,
- la densité de construction.

Elle est accompagnée d’un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes :
- plan de situation du terrain,
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues. Le plan de masse indique les équipements privés précis, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
- plan des façades,
- une ou deux vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.

Toute demande est déposée à la mairie en quatre exemplaires, contre décharge. Le maire donne un avis (dans les communes n’ayant pas de plan d’occupation des sols), affecte un numéro d’enregistrement à la demande et effectue la transmission. Il affiche en mairie un avis de dépôt de la demande.

Le certificat d’urbanisme
Dans bien des cas, le futur constructeur a intérêt à connaître les possibilités offertes pour la construction sur le terrain envisagé, avant même de formuler la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux. Il requiert alors de l’administration un certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme peut concerner les possibilités du terrain, soit pour affectation à la construction, soit pour réalisation d’une opération déterminée.

La demande de C.U. doit préciser
- l’identité du demandeur et celle du propriétaire s’il s’agit d’une autre personne,
- l’adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain
- l’objet de la demande.
Elle est accompagnée d’un plan de situation permettant de localiser le terrain et d’un plan de celui-ci.
La demande est présentée sur un formulaire de modèle national adressé à la mairie. Elle est déposée en quatre exemplaires et les règles de décharge, affichage,... sont les mêmes que pour un permis de construire.

Le certificat d’urbanisme est délivré par le Préfet dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le certificat d’urbanisme indique dans tous les cas:
- les dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété affectant celui-ci,
- la désserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.
Il répond en outre aux questions posées par le demandeur. Selon le cas, il indique notamment :
- la constructibilité du terrain,
- les possibilités de réaliser une opération déterminée,
- la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an (au plus 18 mois).
Si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est déposée dans le délai de validité du C.U. et respecte les dispositions d’urbanisme qu’il mentionne, celles-ci ne peuvent remises en cause.

En cas de refus d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux ou d’un certificat d’urbanisme, des recours sont possibles.

Roselyne